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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301458_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501229_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303436_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500067_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202660_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208357_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A, auraient ainsi été suspendues et interdites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoient les article L. 631-14, pour la procédure de redressement judiciaire, et L. 641-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305867_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2024520_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officiellePage 13 sur 314