Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 2242-20 et L. 2242-21 ; / 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; / 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lieu-dit " la Penna ", correspondant aux parcelles cadastrées section B n°s 1237 et 1239.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302097_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une délibération du 9 octobre 2023, la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières a approuvé la cession des parcelles cadastrées A n° 94, A n° 96, A n° 97, A n° 1235, A n° 1239, A n° 928,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et économique, " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 ".
Source officielleChambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif (), le ou les préfets dans le ou les départements du
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 1233-57-5 du code du travail dès lors qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du même code qu’une telle décision ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au licenciement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. " Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa rédaction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'article L. 1237-15 du même code dispose que : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1235-7-1 de ce code dispose que : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article L. 1233-85 de ce code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
2 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officiellePage 13 sur 234