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4 374 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309823_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516806_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601184_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102418_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103196_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

S'agissant des efforts de reclassement, la décision attaquée cite l'article L. 1233-4 applicable du code du travail et son contenu, ainsi que la réception par l'intéressée de deux courriers lui indiquant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500165_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601450_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-65 du contrat de travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513845_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2504296_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508942_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503434_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217738_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En septième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305183_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle

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