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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100449_20230301
1 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, applicable notamment, en vertu de l'article
6ème chambre
DTA_2109331_20240424
24 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé
2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8
3ème Chambre
DTA_2007157_20221012
12 octobre 2022
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées
DTA_2310154_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,
7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, la commune soutient, d'une part, que le droit à l'information des élus a été méconnu en violation des articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales
4 ème Chambre
DTA_2401190_20250131
31 janvier 2025
internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506662_20251013
13 octobre 2025
5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-11 du même code : « L’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d’arrêter leur véhicule, de le stationner
DTA_2200365_20240424
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
DTA_2302413_20250918
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
DTA_2100924_20230203
3 février 2023
d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".
DTA_2001410_20221215
15 décembre 2022
, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131
1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
présente section. " Aux termes de l'article L. 3121-54 de ce code : " Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202656_20221102
2 novembre 2022
Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale
DTA_2106037_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que les membres de la commission permanente
1ère chambre ter
DTA_2101112_20220701
1 juillet 2022
L'article R. 3131-1 du même code précise, à cet effet, que : " Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206146_20230221
21 février 2023
ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. () ".
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