Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de

R. 411-4 du même code : " Les policiers adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions de la présente

des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur, désormais repris par l'article R. 434-4 de ce code, précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de

L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des

En deuxième lieu, pour justifier son refus de regroupement familial, le préfet de La Réunion mentionne les articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 423-23 de ce code ; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

février 2022 au 3 février 2024 puis a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

A, ressortissant chinois né le 26 avril 1963 à Zhejiang, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas caractérisé

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

B contre la décision du 19 août 2018 ne sont pas fondés et, qu'en outre, cette décision pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de ses ressources au regard des dispositions de l'article R. 411-

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la