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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203635_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400718_20240213
13 février 2024
à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601598_20260310
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2002752_20230411
11 avril 2023
Selon l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration
DTA_2102617_20240213
L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme.
2 ème Chambre
DTA_2101585_20230629
29 juin 2023
D a demandé à la maire de la commune de Saint-Saëns et à un policier municipal de procéder, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au constat des infractions à la
DTA_2101586_20230629
1ère Chambre
DTA_2302370_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté méconnait le principe du contradictoire ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation
1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201381_20220913
13 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.
10eme Chambre
DTA_2104698_20241104
4 novembre 2024
Le titre de perception en litige concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2005470_20230127
27 janvier 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2004533_20230413
13 avril 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.
9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé le 28 avril 2021.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis a permis de construire, permis d'aménager, permis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205089_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
5ème Chambre
DTA_2205752_20241112
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
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