Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2114536_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101315_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les plus proches se situant à environ 900 mètres du projet ; il méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme qui interdit de déroger aux dispositions de l'article L. 121-8, dès lors que le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100786_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 de ce code ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200474_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité des mentions des articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101640_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202851_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203905_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à la commune de Carcans, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402341_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 121-3 de ce code : " Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200589_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206100_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Le schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2101015_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, des nouvelles dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400592_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303860_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle2ème chambre
DTA_2103463_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme et son terrain n'est pas identifié comme espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité interne :
Source officielle1ère chambre
DTA_2100552_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit également être accueilli. 11.
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