L'article L. 212-3 du même code dispose que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation en

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ".

du 3 juin 2025 par lequel le préfet des Landes lui a interdit d'exercer, pour une durée de six mois, les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ainsi que d'intervenir

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 4.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dès lors que les services

Aux termes de l'article R. 212-21 du même code : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : / 1° Père et

Elle soutient que : - le jugement du 29 mars 2022 qui a annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 en tant

Enfin, la décision du 9 septembre 2022 mentionne les cas de dérogation prévus à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

222-14 alinéa 4 du code pénal, délit explicitement listé par les dispositions de l'article R. 212-4 du code de la route.

Il soutient que : - les décisions des 17 juin et 5 juillet 2021, qui ne comportent pas le nom et la signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence et d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le quantum

C se prévaut, pour contester la décision attaquée, de la circonstance qu'il n'exerce pas son activité dans un environnement spécifique, tel que défini à l'article R.212-7 du code du sport, qui nécessiterait

C se prévaut, pour contester la décision attaquée, de la circonstance qu'il n'exerce pas son activité dans un environnement spécifique, tel que défini à l'article R.212-7 du code du sport, qui nécessiterait

Toutefois, selon les termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -méconnaît l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que