à se déplacer, et ne peut rester debout ; - elle souffre de violentes migraines et de douleurs au dos et aux jambes, en raison d'une déformation du rachis lombaire, et d'une discopathie étagée, résultant

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

ne contient pas de motifs propres à la pénalité de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, si bien que cette pénalité a été établie en méconnaissance des exigences de motivation résultant

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 10 avril 2021 lui refusant l'attribution

de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices, y compris son préjudice moral, résultant

Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant

et du rapport présentant la mesure de l’atteinte des résultats fixés, le montant attribué n’est pas justifié ; - eu égard à la qualité de ses résultats en 2021 et 2022, caractérisés par l’atteinte de

Gillette avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre à lui verser la somme de 450 000 euros au titre du manque à gagner résultant

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que le 25 avril 2024 la requérante a fait l'objet d'une attribution de logement de type T2 situé impasse de la Gaité à Nice.

du régime indemnitaire dès lors qu'elle aurait dû se voir appliquer un régime indemnitaire ressortant de la catégorie B et non de la catégorie C.

du régime indemnitaire dès lors qu'elle aurait dû se voir appliquer un régime indemnitaire ressortant de la catégorie B et non de la catégorie C.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

à la date d'attribution de l'aide.

de la société Pilema, a déposé la demande d'autorisation de défrichement qui a donné lieu au refus en litige et justifie ainsi d'un intérêt à agir contre cet arrêté ; - en outre, si la décision d'attribution

telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa

représentée par Me Blanchetier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes des Coëvrons à lui verser la somme de 242 810 euros en réparation du préjudice résultant

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le service instructeur de la commission d'attribution des logements aurait informé M.

directeur du centre hospitalier de Sens a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice financier qu'elle a subi, évalué à 2 555 euros, résultant