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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403996_20250930
30 septembre 2025
Vu : - l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à
7ème chambre
DTA_2110185_20221118
18 novembre 2022
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le médecin inspecteur zonal du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-est a estimé
4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
le solde peut être fixé à 209 623,93 euros compte tenu des nouveaux justificatifs transmis ; - le montant des travaux correspondant au remplacement des trappes du poste de relevage de Saussan est dû car
8ème chambre
DTA_2404459_20250219
19 février 2025
pour les mois de février à juin 2023 ; - il ne pouvait davantage lui opposer le défaut de production d'un contrat de travail exigé par la réglementation en vigueur et d'un certificat médical dans le cadre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508109_20250602
2 juin 2025
B a déposé deux demandes erronées, avant de déposer, le 6 mars 2025, une demande d'autorisation provisoire de séjour conforme, laquelle est depuis en instruction auprès des services de la préfecture.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
, de quelque nature que ce soit, pour tout fait antérieur à la date de notification du présent avenant et tout objet et faits générateurs du présent avenant. ". 12.
1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation temporaire du 13 août 2021 et son avenant de prolongation du 8 mars 2022, conclues entre la commune de Saint-Georges-de-Didonne et
DTA_2411487_20250402
2 avril 2025
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en
6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
Par une seconde décision, datée du 20 janvier 2022 et notifiée le 13 avril suivant, le président du directoire du GPMB a décidé de résilier la convention du 9 janvier 2014 et ses avenants n°1 et n°2 à
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512441_20260116
16 janvier 2026
B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu’il est ingénieur en informatique diplômé en France ; il a déposé sa demande de renouvellement d’autorisation
2ème chambre
DTA_2301509_20250918
18 septembre 2025
Si, dans le cadre d'une question écrite déposée le 29 août 2023, M.
DTA_2003223_20230112
12 janvier 2023
du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée avant le 31 décembre 2015. / Cette disposition statutaire fait échec aux dispositions locales
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503478_20250728
28 juillet 2025
la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division sur le niveau de première générale ; - la décision révélée par l'avenant
5ème Chambre
DTA_2101323_20221213
13 décembre 2022
d'utilité publique a été méconnu ; - le signataire de l'acte devra justifier d'une délégation ; - les services de l'Etat n'ont jamais été informés de la possibilité de réalisation de la ZAC dans le cadre
DTA_2104854_20221110
10 novembre 2022
Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212139_20230327
27 mars 2023
Elle soutient que, de nationalité tunisienne, elle est entrée en France en 2009, à l'âge de cinq ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, qu'à sa majorité, le 25 août 2022, elle a demandé
DTA_2307929_20231201
1 décembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300498_20230605
5 juin 2023
d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " sur le fondement des articles 7 quater de l'accord du 17 mars 1988 modifié par l'avenant
9ème Chambre
DTA_2203069_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2105992_20231222
22 décembre 2023
Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 9.
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