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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405959_20240624
24 juin 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
ORTA_2405965_20240612
12 juin 2024
ORTA_2405967_20240612
2ème chambre
DTA_2310639_20260206
6 février 2026
de harcèlement moral dans l’exercice de ses missions ; - elle a subi un préjudice moral du fait de ces renouvellements abusifs des vacations puis des contrats à durée déterminée qu’elle évalue à 5 000
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307512_20230921
21 septembre 2023
Cerveau-Colliard (Selarl C3LEX), demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402057_20240514
14 mai 2024
pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 20 août 2020, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 15% ; - le montant de la provision est déterminé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait
4ème Chambre
DTA_2001109_20240402
2 avril 2024
a décidé du maintien de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé sur une nouvelle période de trois mois à compter du 27 novembre 2019, ordonné une expertise médicale en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301998_20240304
4 mars 2024
des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert orthopédiste hors département des Alpes-Maritimes afin de déterminer
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202918_20220721
21 juillet 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
1ère chambre
DTA_2201326_20250605
5 juin 2025
Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions susvisées, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre
CH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
Il en résulte que les différentes sommes identifiées au point 42 ont le caractère de ressources pour la détermination des droits au RSA. 45.
JU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
Président BESLE
DTA_2201220_20230629
29 juin 2023
La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixées par voie réglementaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203102_20230315
15 mars 2023
administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits marais sur la commune de Gennevilliers et de déterminer
DTA_2205408_20221116
16 novembre 2022
Il soutient que : - l'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle s'inscrit dans un éventuel litige contre le centre hospitalier Métropole Savoie ; - elle permettra de déterminer l'étendue
ORTA_2400151_20240118
18 janvier 2024
de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.
ORTA_2400152_20240118
ORTA_2400153_20240118
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