En outre, il ressort de l’article 1er de cette autorisation, intitulé « autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public » que l’autorisation présente un caractère précaire

2023, Mme D A épouse C demande au tribunal d'annuler : - la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire de L'Abergement-Sainte-Colombe lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

Par une décision du 15 mars 2021, la préfète de l'Allier lui a certifié que l'opération envisagée n'était pas réalisable. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

réalisable de son projet au regard des règles d'urbanisme qu'au caractère négocié d'une telle clause, la société Rosimmo n'a commis aucune imprudence, d'une part, en ne prévoyant la possibilité d'une

pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous. / (…) / Lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités

D'une part, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

du 21 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Labastide-Savès lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif lui indiquant que son projet de détachement d'un terrain à bâtir n'était pas réalisable

le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée en vertu de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère

. (…) » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 3.

A épouse B, représentée par Me Puget, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif par lequel le maire de la commune de Saint-Vivien-de-Médoc a déclaré non réalisable

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Ploubezre du 1er février 2023 portant certificat d'urbanisme opérationnel négatif et déclarant non réalisable

La Collectivité territoriale de Guyane fait valoir que la libération du logement de fonction présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable

Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable

de formation ; / - projet réalisable. ".

titulaire ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère

L'article L. 2122-3 de ce code précise que " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Le 18 février 2022, le maire de Nitry, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable.