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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000625_20221014
14 octobre 2022
regard des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, l'existence d'une situation exceptionnelle mettant en péril de manière imminente la sécurité des patients n'étant pas caractérisée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603641_20260224
24 février 2026
concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402386_20240314
14 mars 2024
personnel.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-9 de ce code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304762_20230915
15 septembre 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1441 du maire d'Agen en date du 2 mai 2023 portant réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel
6ème chambre
DTA_2402556_20250401
1 avril 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
l'effacement des données à caractère personnel.
6ème Chambre
DTA_2307035_20250904
4 septembre 2025
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505412_20250604
4 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au caractère imminent de la rentrée scolaire et à la nécessité de finaliser les démarches d'inscription scolaire et périscolaire
10ème Chambre (JU)
DTA_2214050_20230621
21 juin 2023
revenus ne lui permettent pas de rembourser cette dette ; - les sommes qui lui sont réclamées proviennent d'omissions déclaratives concernant l'allocation adulte handicapé perçue par son fils à titre personnel
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500467_20250207
7 février 2025
qu'elle a pour effet de mettre en doute auprès de ses collègues sa probité, son exemplarité et son honneur, et d'autre part, qu'il fait obstacle à l'exercice effectif de sa mission de représentant du personnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 en tant qu’il n’a pas été inscrit au tableau d’avancement au choix pour l’année 2026 du personnel
ORTA_2600176_20260122
article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 en tant qu’elle n’a pas été inscrite au tableau d’avancement au choix pour l’année 2026 du personnel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301737_20230301
1 mars 2023
son permis de conduire est nécessaire s'il veut conserver son emploi ; - il incombe au ministre de l'intérieur d'établir sa culpabilité ; le retrait de six points a été appliqué en l'absence de caractère
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522554_20251202
2 décembre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre au lycée Agora de Puteaux (Hauts-de-Seine), d’une part, de lui transmettre par voie électronique toutes les données le concernant, y compris les correspondances du personnel
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300201_20231128
28 novembre 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
1ère chambre
DTA_2005664_20220713
13 juillet 2022
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative
ORTA_2513641_20251021
21 octobre 2025
2025 par laquelle le coordinateur sûreté de la direction du patrimoine et du développement durable de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) a porté à la connaissance de l’ensemble du personnel
5ème chambre
DTA_2506754_20260120
20 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…). ».
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