Dans ces conditions et en tout état de cause, Mme B ne remet pas utilement en cause le bien-fondé de cet indu. 6.

Les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d'allocations familiales sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code

A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé que les indemnités journalières de son ex-mari ont été déclarées à tort dans la case " salaires ", il a été procédé à la régularisation du dossier

connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

Ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

En tout état de cause, Mme A n'établit pas, D les seules pièces qu'elle produit, de la précarité de la situation qu'elle évoque à l'appui de cette demande. 17.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

Sur la mise hors de cause de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mise en cause de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes : 2.

perçue à tort. 7.

Sur la mise hors de cause de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mise en cause de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes : 2.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

à tort.

D'une part, l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

état de cause 4°) de mettre à la charge du département du Var et de la paierie départementale du Var la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Sur la mise hors de cause du CHRU de Tours : M.

autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d’éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; 6°) le cas échéant, dire si l’état de santé de la

Il résulte des dispositions citées aux points 1 à 3 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu

régional universitaire de Nancy, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec un éventuel état antérieur, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer