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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403554_20260326
26 mars 2026
de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300547_20230123
23 janvier 2023
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 du directeur
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
A a exercé les fonctions de directeur technique au sein de la société Envivio France, qui a été créée en 2000 par d'anciens cadres de France-Télécom.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
A est disproportionnée eu égard aux sanctions prononcées par le directeur du centre hospitalier à l'encontre d'autres agents.
DTA_2405258_20240625
25 juin 2024
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée directement au requérant.
DTA_2000250_20230404
4 avril 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302257_20230821
21 août 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente s'agissant d'une sanction prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie en vertu de prérogatives de puissance publique
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400223_20240202
2 février 2024
2024, Mme A B, représentée par Me Orliac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la caisse
Juge social
DTA_2403439_20260305
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d’aide
6ème Chambre
DTA_2204418_20250318
18 mars 2025
B A, représenté par Me Muller-Kapp demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valence a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
1ère Chambre
DTA_2200540_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, il est constant que la société STPB, qui exploite un complexe hôtelier sur un terrain limitrophe du site du projet, a la qualité de voisin immédiat.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303039_20231009
9 octobre 2023
Si la matérialité du fait en cause n'est pas contestée par M. B, il résulte de l'instruction que les faits en cause a donné lieu à des auditions libres qui n'ont entrainé aucune poursuite.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214639_20221201
1 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2216058, enregistrée le 28 novembre 2022, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en cause.
5ème Chambre
DTA_2202435_20241105
5 novembre 2024
B et de celui diligenté à titre amiable par la SHAM, que le défaut de diagnostic de rupture du tendon d'Achille intervient dans 15 % à 30 % des cas, empêchant une prise en charge médicale immédiate.
DTA_2500164_20250212
12 février 2025
au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 25/34 de la directrice
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514405_20250606
6 juin 2025
du projet et justifient d'un vis-à-vis direct depuis leurs pièces principales, sur le terrain d'implantation du projet situé de l'autre côté de la rue ; - l'urgence est présumée en vertu de l'article
ORTA_2506596_20250422
22 avril 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302454_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui cause un préjudice financier auquel elle ne pourra faire
DTA_2523416_20251226
26 décembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200327_20221003
3 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault: 1.
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