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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405451_20250102
2 janvier 2025
Par suite, la mention dans l'arrêté en cause du nom d'une autre personne ne peut relever que d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision. 11.
Aide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
Le 20 juillet 2022 elle a informé la CAF du Var avoir déclaré ses revenus fonciers en revenus non-salariés.
1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, le régime fiscal dont relevaient les prestataires de la société Imakumo a été remis en cause dès lors que ceux-ci ont été qualifiés, par l'administration fiscale, de salariés au sens et pour
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504260_20251125
25 novembre 2025
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102008_20221228
28 décembre 2022
Le 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Jura a ainsi décidé de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 525,17 euros au titre de la période de juin 2019
6ème Chambre
DTA_2200517_20231017
17 octobre 2023
en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du
JU Chambre Sociale
DTA_2503770_20260209
9 février 2026
sur la période de l’indu alors qu’elle était apprentie, ses droits, notamment d’aide au logement, auraient ainsi dû être plus élevés ; - s’agissant de la déclaration de sa pension elle invoque le droit
Juge social
DTA_2303170_20250731
31 juillet 2025
Les trois indus réclamés le 21 août 2021, le 18 décembre 2021 et le 15 janvier 2022 ont pour origine l'alternance de périodes d'activité salariée et de chômage indemnisé de la requérante faisant obstacle
juge unique (6)
DTA_2101867_20221003
3 octobre 2022
Dans ces conditions, eu égard à la nature des omissions en cause, à leur réitération sur une longue période et au caractère public des conditions d'attribution des prestations en litige, le formulaire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209357_20240220
20 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
DTA_2201169_20230629
29 juin 2023
ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations
Président LE GARS
DTA_2203514_20230220
20 février 2023
ou non salariée ".
2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
Il appartient au salarié, s'il s'y estime fondé, de mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
DTA_2402753_20251222
22 décembre 2025
B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne qui lui sert, au titre de son activité professionnelle salariée exercée depuis le 1er décembre 2016, la prime d’activité sur
Juge unique cellule 7
DTA_2203404_20231220
20 décembre 2023
familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 729 euros pour la période de janvier à septembre 2021
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