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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405451_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par suite, la mention dans l'arrêté en cause du nom d'une autre personne ne peut relever que d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision. 11.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le 20 juillet 2022 elle a informé la CAF du Var avoir déclaré ses revenus fonciers en revenus non-salariés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toutefois, le régime fiscal dont relevaient les prestataires de la société Imakumo a été remis en cause dès lors que ceux-ci ont été qualifiés, par l'administration fiscale, de salariés au sens et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504260_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102008_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le 10 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Jura a ainsi décidé de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 525,17 euros au titre de la période de juin 2019

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200517_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2503770_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

sur la période de l’indu alors qu’elle était apprentie, ses droits, notamment d’aide au logement, auraient ainsi dû être plus élevés ; - s’agissant de la déclaration de sa pension elle invoque le droit

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303170_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les trois indus réclamés le 21 août 2021, le 18 décembre 2021 et le 15 janvier 2022 ont pour origine l'alternance de périodes d'activité salariée et de chômage indemnisé de la requérante faisant obstacle

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101867_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Dans ces conditions, eu égard à la nature des omissions en cause, à leur réitération sur une longue période et au caractère public des conditions d'attribution des prestations en litige, le formulaire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209357_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201169_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203514_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

ou non salariée ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient au salarié, s'il s'y estime fondé, de mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient au salarié, s'il s'y estime fondé, de mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient au salarié, s'il s'y estime fondé, de mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient au salarié, s'il s'y estime fondé, de mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient au salarié, s'il s'y estime fondé, de mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402753_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne qui lui sert, au titre de son activité professionnelle salariée exercée depuis le 1er décembre 2016, la prime d’activité sur

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203404_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 729 euros pour la période de janvier à septembre 2021

Source officielle

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