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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
des distributions sont infondées, en particulier quant aux intérêts perçus sur les créances non perçues, qui ne peuvent être constitutives de distributions.
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
A C en qualité de bénéficiaire des dépenses citées au chapitre III " rectifications envisagées " et non engagées dans l'intérêt de la société.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507800_20250626
26 juin 2025
Le 24 février 2024, le requérant a présenté une demande de titre de séjour en qualité de père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugiée.
Chambre 1
DTA_1902407_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause une somme de 33 180 euros au titre de travaux non justifiés dans le cadre du rehaussement de la société SCI DB A MK, dont le requérant
Magistrat Belot
DTA_2102809_20221114
14 novembre 2022
Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ". 16.
Cellule juge unique
DTA_2402885_20251029
29 octobre 2025
B... bénéficiait de la prime d’activité depuis 2016.
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
indiqué que la société So Ter Nor ne comptait pas parmi ses clients, que les factures produites par la société So Ter Nor au nom de sa société, lors du contrôle, n'étaient pas conformes dans leur format
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
F et Mme C ont été bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
’aucune pièce justificative n’a été produite et que les écritures globalisées mensuellement ne permettent pas d’identifier les montants précis comptabilisés pour chaque salarié bénéficiaire.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200955_20221025
25 octobre 2022
Sur la remise gracieuse de l'indu : 6.
3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
La société en nom collectif (SNC) 5 Versailles, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur aurait remis en cause la déduction de frais de péage et de services téléphoniques qui auraient été déclarés par les requérants.
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
Ces conditions s'appliquent aux immobilisations non amortissables, telles que les terrains. 4.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400448_20250224
24 février 2025
B A conteste la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité
DTA_2400588_20250224
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501147_20260202
2 février 2026
gracieuse de sa dette ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
8ème chambre
DTA_2102328_20230126
26 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105800_20230503
3 mai 2023
Ce dernier indique avoir perçu des revenus non-salariés sur cette période.
9ème Chambre
DTA_2417658_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2600439_20260305
5 mars 2026
C... produit une décision non traduite et non datée par laquelle les autorités allemandes auraient refusé sa demande d’asile, l’auraient obligé à quitter le territoire national et lui auraient interdit
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