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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205230_20250804
4 août 2025
- l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure, dès lors que l’annexe 3 à l’arrêté ne comporte pas de proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à chaque
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211237_20250117
17 janvier 2025
Si aucune disposition ne prescrit une durée minimale pour la conduite de l'entretien, les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 imposent toutefois un réel échange sur l'évaluation
2ème chambre
DTA_2204356_20240108
8 janvier 2024
S’agissant du dispositif individuel d’information, la charte prévoit qu’il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutique.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302264_20231207
7 décembre 2023
2023, la communauté de communes Terres Touloises, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
1ère Chambre
DTA_2302006_20250925
25 septembre 2025
dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
conséquence, seule la prescription de droit commun prévue à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pouvait s’appliquer à sa situation et le droit de reprise de l’administration fiscale est prescrit
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602055_20260401
1 avril 2026
Il signe et présente un nouveau contrat à l’appui de chaque demande de renouvellement ». M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506490_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée repose sur une appréciation des faits dénuée de tout réalisme et sans que soient pris en compte les justificatifs médicaux produits pour chaque arrêt de travail
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
C de Tréhervé des relevés de ses comptes personnels, lesquels étaient porteurs de nombreux crédits en espèces et en chèques que l'administration a vu comme étant des recettes professionnelles.
Magistrat Belot
DTA_2102809_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " 'L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
juge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302322_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - sa situation de sans domicile fixe et son état de santé fragile la placent en situation de détresse, caractérisant l'urgence à obtenir du juge des référés qu'il prescrive aux autorités
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407859_20240628
28 juin 2024
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 67 et R. 44 du code électoral que les candidats ont le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote en vue de contrôler
Président BESLE
DTA_2102462_20221110
10 novembre 2022
rembourser le solde de sa dette ; - en outre, la caisse d'allocations familiales a commis des erreurs dans le traitement de son dossier qui lui sont préjudiciables ; - à la suite d'un versement par chèque
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200422_20221025
25 octobre 2022
. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
8ème chambre
DTA_2108604_20231122
22 novembre 2023
La méconnaissance du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 prive l'agent de la garantie de la procédure contradictoire devant la commission de réforme
ORTA_2206496_20221125
25 novembre 2022
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506647_20251028
28 octobre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
DTA_2100033_20221220
20 décembre 2022
n'exigent pas la signature de chaque titre.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301107_20231109
9 novembre 2023
D s'est plaint d'une intolérance digestive au traitement prescrit.
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