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11 460 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

médicales ou paramédicales entrent dans le champ de la formation professionnelle continue ; en effet, elles correspondent à la définition légale qui repose sur un critère de fond relatif au champ de la

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2002133_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A soutient que son activité est exclue, en application de l'article 256 A du code général des impôts, du champ de la taxe sur la valeur ajoutée en raison du lien de subordination le liant aux entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527507_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400608_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

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TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2205526_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 25 de l'annexe A de ce décret dispose : " () § 2-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : () c) De résider sur le territoire relevant du champ d'application

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TA

2ème Chambre

DTA_2104214_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

des dispositions du 1° de l'article 1381 et entrent, par suite, également dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501636_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600011_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt

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TA

8ème chambre

DTA_2511443_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201659_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300515_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

La SASU La cour du bien être a déclaré une activité de formation professionnelle auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, enregistrée le 25 août 2020, en application de l'article L. 6351-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502054_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que cette suspension a des répercussions importantes sur sa vie professionnelle et sollicite un aménagement de la sanction afin de lui permettre d'effectuer ses trajets professionnels.

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TA

1ère chambre

DTA_2404630_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que la préfète ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que le requérant ne justifie que d’un visa de court séjour ascendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404631_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que la préfète ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que le requérant ne justifie que d’un visa de court séjour ascendant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207386_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La SAS La cour du bien-être a déclaré une activité de formation professionnelle auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, enregistrée le 25 août 2020, en application de l'article L. 6351-1 du code du

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TA

1ère chambre

DTA_2400077_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’application de la loi.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les salaires perçus par les requérants : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.

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TA

8e chambre

DTA_2306844_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’évaluation professionnelle de M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301636_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les décisions en litige qui sont relatives aux législations régissant les activités professionnelles entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216564_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Source officielle