Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2020, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

A... au titre de l’année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros au titre de la régularisation de son affiliation

présentées par la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe ; 5°) de prendre acte de la production des pièces justificatives attestant de son domicile en Guadeloupe et de son affiliation

, représenté par Me Nahon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge

Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé de la Caisse des dépôts et consignations sur sa demande présentée le 6 octobre 2025 tendant à son affiliation

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de procéder à son affiliation

d'office fondée sur cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre de l'année 2014 : 13.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière, qu'il ne peut s'affilier à la caisse primaire d'assurance maladie pour une prise en charge de

a refusé de provoquer l'affiliation de M.

pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

ladite société, devant se tenir le 24 novembre 2022. 2°) d'enjoindre à la société Les foyers de Seine-et-Marne d'adresser une nouvelle liste aux électeurs en vue du scrutin ; 3°) de mettre à la charge

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française, d’une part, de suspendre toute procédure d'affiliation

CNRACL) a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de réviser sa pension, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

CNRACL) a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de réviser sa pension, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Au titre de ce dernier critère, l'agent justifie d'une durée d'affiliation suffisante s'il a travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois.

fin à son droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi, ainsi que celle du 14 décembre 2020 rejetant son recours préalable formé contre la décision du 29 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge

ou à la retraite, puisse se voir appliquer des règles de cumul emploi-retraite à son revenu d'activité communautaire aux fins de plafonner et d'écrêter sa pension nationale ' " 4°) de mettre à la charge