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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202114_20250430
30 avril 2025
A ce titre : () 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université () ". 3.
1 ère Chambre
DTA_2201486_20250520
20 mai 2025
Le rapport ajoute que la démarche scientifique proposée nécessite une clarification avec des éléments synthétiques mettant en avant la méthodologie RetD mise en œuvre et que le travail présenté se limite
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique
3 ème Chambre
DTA_2204508_20250313
13 mars 2025
ENERGIES PLATEFORME NORMANDIE, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-09-10 du 10 septembre 2022 portant réquisition de personnels
Référé URGENCE 1
DTA_2303395_20240103
3 janvier 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour
5e chambre
DTA_2402910_20260407
7 avril 2026
D’une part, les travaux de réfection de la chaussée et du trottoir du quai Kellermann situé à Strasbourg, exécutés dans un but d’intérêt général et pour le compte d’une personne publique, ont le caractère
6ème chambre
DTA_2303472_20251017
17 octobre 2025
Après plusieurs demandes de clarification à l’administration, M.
3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
procédure irrégulière ; - la décision attaquée repose sur une méthode de contrôle par extrapolation irrégulière ; - la décision attaquée méconnaît le principe constitutionnel de responsabilité personnelle
2ème chambre
DTA_2401737_20260424
24 avril 2026
Il demande, en outre, au tribunal de clarifier l’interprétation de la loi relative à la fréquence des activités nécessaires pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
DTA_2102418_20230131
31 janvier 2023
En deuxième lieu, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003, le directeur général de Pôle Emploi a, par une décision DG n° 2021-26 du 29 janvier 2021, procédé à la classification des
DTA_2104550_20241128
28 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2022, 16 novembre 2022 et 22 février 2023, la société par actions simplifiée Gérard Darel Distribution, prise en la personne de son représentant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302432_20230901
1 septembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que, s'agissant du sous-critère 1.3, le nouveau rapport de l'analyse des offres mentionne notamment " personnel qualifié et peu nommé pour chantier.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015907_20230317
17 mars 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la commission, composée essentiellement de personnels militaires n'ayant aucune légitimité dans le domaine de l'expertise médicale, après un simple examen
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés «Application élection» et «
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
titre de l'Indemnité d'administration et de technicité (IAT), en prenant en compte le montant de l'indemnité allouée à l'actuel titulaire du poste, soit une somme globale de 15 600 euros ; 8°) de clarifier
1ère Chambre
DTA_2201736_20230405
5 avril 2023
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A.
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, l'article L. 2411-5 du code du travail dispose : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir
3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce
8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
Sur le cadre juridique du litige : La règle générale imposant une autorisation à caractère personnel pour tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché ou utilisé dans chaque Etat membre : 2.
1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ;/ b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ;/ e) Le niveau de rémunération ;/ f) La classification
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