Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503958_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508243_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du Haut-Rhin a implicitement rejeté la demande de la société TS distribution adressée le 20 juin 2025, d’exercer son contrôle en application des dispositions des articles L. 752-23 et R. 752-44-18 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512047_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
factures impayées, outre les intérêts légaux courant après la mise en demeure du 25 janvier 2021, ainsi que la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003115_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qui lui a été infligée le 19 décembre 2019 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes pour manquement à l'article L. 441-11 II 5° du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302829_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410068_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, du code de commerce, du code de procédure civile d’exécution et du règlement UE 2016/679, qui concerne directement ou indirectement les dettes bancaires ; 2 - Tous les documents
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107625_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des buts poursuivis par ces procédures régies par le code de commerce.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001293_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001294_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102815_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officiellePage 13 sur 1934