de la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe relative à la formation professionnelle continue et d'impôt sur les sociétés au titre des

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la condamnation de Pôle emploi devenu France Travail à verser la somme de 20 824,08 euros au titre d'allocations d'aide au retour à l'emploi :

le recteur de l'académie de Grenoble à lui verser une somme de 15000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi ; 3°) de condamner le recteur de l'académie

provision de 55 152,64 euros, à actualiser, au titre des arriérés de salaires dus depuis novembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2023 et 25 mars 2024, l'EARL Domaine Angelliaume, représentée par Me Vally, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement

administrative à tiers détenteur a été émis pour des titres de recettes qui n'avaient été ni réglés ni contestés à la date de son émission ; - le titre n°164392 n'a pas fait l'objet d'une annulation

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

la poste à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 6 septembre 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner Valophis Habitat - Office public de l'habitat à

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

D C, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une provision d'un montant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

provisoire.

de l'année 2023-2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) de ce certificat au titre de la session 2022 ; 2°) d'enjoindre à la

du 7 au 9 septembre 2021 ; 2°) de condamner le centre interarmées du soutien à la mobilité (CIMob) à lui verser les indemnités pour frais d'hébergement à titre onéreux pour les deux nuits du 7 au 9

Il fait valoir que : - les conclusions pécuniaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande ; - à titre subsidiaire, il n'y plus lieu de statuer sur ces demandes ;