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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'Italie a implicitement reconnu sa responsabilité le 25 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés 1
DTA_2404245_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2024, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 21 du règlement, et à défaut de réponse explicite de leur part dans le délai de deux mois prévu à l'article 22, ont ainsi donné leur accord implicite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310637_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306984_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces des dossiers que les autorités lituaniennes ont bien été saisies d'une demande de reprise en charge le 19 septembre 2022 et ont été destinataires le 4 octobre 2022 d'un constat d'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il indique que les autorités italiennes, saisies sur le fondement de l'article 13.1 de ce règlement, ont été destinataires, le 4 octobre 2022 d'un constat d'accord implicite en date du 28 septembre 2022
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406857_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
autorités espagnoles ont été saisies le 31 juillet 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 26 septembre 2024, d'un constat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503179_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) de constater
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300450_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D, les autorités autrichiennes ont implicitement accepté cette requête, le 29 novembre 2022. Par un arrêté du 5 janvier 2023, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300331_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient, en outre, que la décision attaquée méconnaît l'article 10 du règlement 1560/2003 en l'absence de constat d'accord implicite ; - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527097_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Matalon ; - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536879_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304707_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
autorités italiennes ont été saisies le 26 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressée en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301037_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Toutefois, la consultation du système Eurodac a permis de constater que, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, il avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309697_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
Source officielleREFERE
DTA_2301107_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A, de la réception de cette demande, le 9 décembre 2022, du constat de l'accord implicite desdites autorités, intervenu dans les conditions prévues par l'article 22.7 du règlement " Dublin III ", et de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A, présent, qui reprend ses écritures en indiquant que la date de l'accord implicite. Le préfet du Nord n'était pas représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213127_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier " Eurodac " par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a constaté que les empreintes de M.
Source officiellePage 13 sur 2311