Selon l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état

Ils soutiennent que : - le syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bellevue " dûment mandatée a qualité pour agir ; - ils ont intérêt pour agir dès lors qu'ils versent leurs justificatifs

des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe Pollak ait régulièrement habilité le syndic à ester en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 2.

Dès lors, l'omission dont était entaché le courrier du 28 août 2020 précité n'a pas privé M. et Mme B d'une garantie et n'a exercé aucune influence sur le contenu de l'arrêté contesté.

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : (…) / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget

situées à l’est et au sud demeurent non construites.

Cassine et non leur réalisation sur le terrain même. 21.

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Florida, M. F..., M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 octobre et 24 novembre 2023 et le 3 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Notre-Dame, représentée

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

En dehors de la bande continue, le bâtiment ne devra pas dépasser de plus de 2 m la hauteur de ce mur. (…) ».

montant réel des charges locatives des parkings et le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont connus qu'à la réception de la régularisation des charges annuelles établie par le syndic

Une note en délibéré, pour les consorts A..., a été enregistrée le 30 septembre 2025 et non communiquée.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Haltya Secondaire n° 2, représenté par son syndic, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 20 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la " Résidence les pins " représenté par son syndic en exercice

au syndic ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur ne sont pas fondés.

La société requérante soutient que les charges non admises en déduction ont bien été engagées dans l'intérêt de la société.

général de l’opération ; le projet litigieux entre dans la catégorie 46 intitulée « Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive » ; - le contenu