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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
La décision de ne pas proroger le contrat, qui se borne à mettre en œuvre une stipulation du contrat relative à sa date d'expiration, n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application
3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 10 de ce contrat, l'acquéreur s'est obligé à céder à l'expiration d'un délai de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du centre commercial les divers éléments dont il sera
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534676_20251201
1 décembre 2025
A... soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée, dès lors que son titre de séjour expire dans six jours et qu’en l’absence de renouvellement de son titre, son contrat sera
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304798_20250211
11 février 2025
B A, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus de renouvellement de contrat jeune majeur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215856_20221230
30 décembre 2022
sur le territoire français afin de pouvoir signer des contrats et que ces missions sont ses seuls revenus de subsistance
DTA_2502656_20250206
6 février 2025
, mais cette demande n'a pas pu aboutir, en raison du rejet de sa demande d'autorisation de travail, à défaut de la détention d'un contrat de travail, décision qu'il ne conteste pas ; toutefois la décision
2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DTA_2313272_20231117
17 novembre 2023
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600453_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que son document de séjour a expiré du fait du refus des services du préfet du Nord de se saisir de sa demande, ce qui a entraîné la suspension de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400608_20240208
8 février 2024
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".
DTA_2319044_20230828
28 août 2023
ne pourra pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation au titre du chômage dans l'hypothèse probable où son employeur le licencierait ou suspendrait son contrat
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. / L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours
DTA_2500547_20250428
28 avril 2025
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505678_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
18 avril 2025 contre lequel elle a formé une requête en annulation assortie d'une demande de suspension.
ORTA_2301691_20230127
27 janvier 2023
A de son emploi dès lors qu'il a reçu de la part de son employeur une lettre de mise en demeure, ce dernier étant contraint au regard de la législation en vigueur de suspendre le contrat de travail du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311232_20240906
6 septembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la mission locale des Pays Salonais a prononcé une sanction de radiation au bénéfice de l'allocation de contrat d'engagement jeune pour une durée
ORTA_2405568_20240729
29 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est établie : son titre est expiré depuis le 24 mars 2024 et son employeur a suspendu son contrat de travail depuis le 12 juillet 2024 ; il est sans ressources
DTA_2517422_20251219
19 décembre 2025
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