En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

qualifié, sans que la confidentialité ne soit respectée et il n'a pas pu avoir accès au résumé de cet entretien ; - l'accord des autorités roumaines n'est pas produit ; - l'arrêté attaqué a été

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du 10 mai 2022, cette autorité lui a refusé la délivrance du visa sollicité.

A a déclaré comprendre et parler, par le truchement d'un interprète de l'organisme ISM, agréé par l'administration.

La présidente du tribunal a désigné M. Gilbertas pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

desquels elle a été prise.

du Doubs a décidé de la remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre

du Doubs a décidé de la remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre

Aux termes de l’article 14 de la même convention : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États »

A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

été prévenu de sa tenue de l'entretien que la veille ce qui ne lui a pas permis de le préparer, il n'a pas pu être accompagné, l'entretien a été réalisé par visioconférence, il n'a pas eu accès au rapport

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Le préfet de l’Aude n’a pas produit de mémoire

l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Le préfet de l’Aude n’a pas produit de mémoire

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français