Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il s'est rendu en Turquie suite au décès de son père et alors que sa demande de renouvellement de titre de séjour était en cours

d'un titre de séjour.

litige, ne justifie pas, après ses trois premiers échecs consécutifs, d'une progression ni du sérieux de ses études alors qu'elle est inscrite au titre de l'année universitaire 2021-2022 en diplôme universitaire

principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un

B, 55 344,49 euros au titre du préjudice économique de sa fille G, 44 503,66 euros au titre du préjudice économique de Mme A B, 30 000 euros à chacun en réparation du préjudice moral résultant du décès

/ Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. (). ". 3.

en France sur le recours préalable formé contre la décision du 21 mars 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (G...) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate

d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai.

sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi, - d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour dans

D d'une somme de 1 200 euros au titre de ses frais d'instance.

Le 17 novembre 2022, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut

sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas

de séjour, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans.

C la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L. 423-23, L. 422-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a estimé

sa sœur, de nationalité française, a entendu solliciter la délivrance d'un titre de séjour dans les deux mois suivant son arrivée en France, mais il lui a alors été conseillé de solliciter non pas le titre

Les circonstances ainsi invoquées, alors, d’une part, qu’il s’est écoulé un délai d’environ deux ans entre le décès allégué du père de la mère de ses enfants et leur demande de visa de long séjour au titre

Le 19 mai 2022 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.