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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009773_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que sa locataire occupait son logement au cours de la période concernée par l'indu, que les loyers perçus l'ont été en déduction du montant de l'APL et qu'en tout état de cause, il appartient
DTA_2009776_20230119
JU Chambre Sociale
DTA_2406087_20250311
11 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense produit par la caisse d'allocations familiales du Rhône, que la dette d'aide personnalisée au logement de la requérante a été soldée en cours
5ème Chambre
DTA_2305586_20251114
14 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à la désignation d’un expert et au versement d’allocations provisionnelles : Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de désignation d’un expert présentées par
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203866_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert et précise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010943_20221230
30 décembre 2022
par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 2.
Magistrat M. FAY
DTA_2205370_20230627
27 juin 2023
Faÿ, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501920_20260318
18 mars 2026
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge social
DTA_2204759_20240319
19 mars 2024
Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402645_20260122
22 janvier 2026
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
DTA_2404688_20250528
28 mai 2025
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2200522_20240115
15 janvier 2024
d'allocations familiales au cours des années 2018 et 2019.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206674_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant
Magistrat Fraisseix
DTA_2304050_20240129
29 janvier 2024
Le directeur de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a demandé à M. et Mme A, par courrier du 18 décembre 2022, le remboursement de la somme de 2 761,74 euros au titre de l'aide
DTA_2304542_20240318
18 mars 2024
Le directeur de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a demandé à Mme A B, par courrier du 18 décembre 2022, le remboursement de la somme de 2 687,23 euros au titre de l'aide personnalisée
10ème Chambre (JU)
DTA_2214050_20230621
21 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ; - et les observations de M. A.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309423_20250422
22 avril 2025
Par un courrier en date du 25 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 521,21 euros
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402242_20240513
13 mai 2024
B A, expert désigné, demande au juge des référés de mettre les sociétés Kombiverkehr et Err hors de cause de la mesure d'expertise référencée n° 2100757, ordonnée le 14 décembre 2021.
Juge unique 8
DTA_2300838_20250416
16 avril 2025
Toutefois, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %. Sa bonne foi n'est pas remise en cause.
DTA_2409054_20251216
16 décembre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.
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