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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2226236_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que - l'intéressée n'est pas inscrite au FPR sur le fondement du I de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304127_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B demande l'annulation de cette décision. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505550_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une décision judiciaire définitive relativement à sa déclaration de nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502190_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par suite, le litige, relatif à l'exécution d'une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502191_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 novembre 2012, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502544_20250829
29 août 2025
29 août 2025
procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501512_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301352_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à indemniser les préjudices subis du fait du refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304412_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
attaquée : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2106794_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aux cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationale d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielleJuge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504401_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui sont substitués à l'enfant lors de l'acquittement des obligations dues par les parents à l'enfant, sauf à ce qu'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601276_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304070_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2601424_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par l’arrêté contesté du 3 avril 2026, le préfet du Calvados a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d’interdiction temporaire du territoire français
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officiellePage 13 sur 4580