Toutefois, par un arrêté du 14 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans

Le 10 novembre 2022, le service de contrôle de recherche d'emploi lui a rappelé ses droits et ses engagements liés à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. M.

Par une décision du 31 janvier 2022, le délégué interministériel à la sécurité routière a procédé à la réinscription de M.

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et de sa demande.

Martin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

E demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Elle soutient que : - elle est actuellement en invalidité ; elle demande sa réinscription rapide.

Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant que lui avait présentée M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a réduit de cent euros le montant de son revenu de solidarité active pour le mois

C a déclaré la cessation d'activité de son entreprise auprès de l'URSSAF et a sollicité sa réinscription en qualité de demandeur d'emploi le 29 octobre 2021, ce qui a été accepté le 2 novembre 2021.

sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Cette demande a été clôturée le 26 mai 2025 au motif de l’incomplétude du dossier, en l’absence d’un certificat d’inscription ou justificatif de préinscription auprès de son établissement d’enseignement

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ladite décision, ainsi que la décision du 7 décembre 2020 ayant rejeté son recours contre celle-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Cadoux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

son inscription aux épreuves du CAP. 2.

N'ayant pas validé le semestre 4, elle a demandé à tripler sa deuxième année de licence.

Mme E demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulations : 2.

compter de la notification du présent jugement, de procéder à sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage en les invitant à

D demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.