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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206146_20251120
20 novembre 2025
A... épouse C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de
6ème Chambre
DTA_2300621_20250603
3 juin 2025
A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
8ème chambre
DTA_2404430_20250205
5 février 2025
Si la requérante soutient que le préfet lui a délivré le 13 mars 2024 un récépissé de demande de titre de séjour, cette circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, est en tout état de cause sans incidence
Juge unique 8
DTA_2108309_20231211
11 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500408_20250131
31 janvier 2025
L'appel introduit par la commune de Décines-Charpieu a été rejeté par un arrêt du 7 novembre 2023 et le pourvoi en cassation introduit par la commune de Decines-Charpieu contre cet arrêt du 7 novembre
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504363_20260121
21 janvier 2026
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
CH 3 JU
DTA_2301337_20240119
19 janvier 2024
Le 20 décembre 2022, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2200447_20230516
16 mai 2023
C A, représenté par Me Caille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501367_20250707
7 juillet 2025
Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'État, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans
Juge unique cellule 7
DTA_2205985_20240313
13 mars 2024
d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour la période de son arrêt de travail entre février 2022 et septembre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504830_20250612
12 juin 2025
de toute autre demande.
DTA_2205816_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal en dernier lieu d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 portant permis de construire de régularisation de l’arrêté du 23 février 2023 valant permis de construire une maison d’habitation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205565_20221212
12 décembre 2022
Dans ces conditions, eu égard à l'expertise d'ores-et-déjà engagée à la demande de la commune, qui devra en tout état de cause être menée de manière contradictoire après consultation des riverains, dont
4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
SNCF Mobilités a ensuite introduit un référé provision devant le tribunal administratif de Paris qui a été rejeté par ordonnance du 14 octobre 2016 infirmée par un arrêt n°16PA03178 du 30 mai 2017 de la
Juge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
Par la présente requête, le syndicat Sud PTT Gironde demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
3 ème Chambre
DTA_2404525_20250227
27 février 2025
B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, le préfet de l'Eure justifie que la demande d'admission au séjour formée par M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300017_20231222
22 décembre 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit
DTA_2208874_20231106
6 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020 visé ci-dessus rejette la demande d'indemnisation d'un préjudice d'acquisition et d'aménagement d'un logement
DTA_2100215_20230130
30 janvier 2023
Sur la demande d'expertise : 4.
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