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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301718_20250603
3 juin 2025
A a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de dette.
2ème Chambre
DTA_2301961_20251120
20 novembre 2025
- il n’a expressément accepté aucun plan de règlement de la dette. Par un courrier du 29 septembre 2025, M.
juge unique (2)
DTA_2307903_20250722
22 juillet 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206592_20240522
22 mai 2024
Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2206989_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202041_20230426
26 avril 2023
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 11 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de 886,46
Présidente Bader-Koza
DTA_2101009_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette.
Juge Unique
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
juge unique (5)
DTA_2102140_20221219
19 décembre 2022
B une dette d'un montant de 6 460,29 euros, résultant d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2019. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Aide sociale
DTA_2402111_20250715
15 juillet 2025
Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation des décisions du 23 avril 2024 ainsi que la remise des dettes précitées. 2.
DTA_2402602_20251028
28 octobre 2025
de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2303043_20240220
20 février 2024
Sur la remise du solde de la dette de prime d'activité : 4.
Magistrat Crandal
DTA_2108938_20230310
10 mars 2023
Mme C a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette, le 10 mai 2019.
DTA_2206751_20250306
6 mars 2025
partielle de 27,50 euros sur la dette de 110,01 euros.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102389_20240122
22 janvier 2024
Sur la remise de dette demeurant en litige : 4.
DTA_2104511_20230310
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310050_20250602
2 juin 2025
Le 31 janvier 2023, Mme A a sollicité une remise de dette auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
CH 3 JU
DTA_2300888_20240118
18 janvier 2024
Le 16 janvier 2023, Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2301754_20240213
13 février 2024
d'activité d'un montant de 2 587,91 euros et a laissé à sa charge une dette d'un montant de 2 587,90 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.
Cellule juge unique
DTA_2305060_20250219
19 février 2025
un échelonnement de sa dette à raison de 26 euros par mois pendant 48 mois.
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