CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2403198_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : L’article 1530 bis du code général des impôts dispose que : « IV – (...)
juge unique (2)
DTA_2300275_20250425
25 avril 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. / (…) ». 3.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300468_20240522
22 mai 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500374_20250217
17 février 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’annuler les titres de perception n°093000 038 053 086 262099 2013 0005025 et n° 093000 038 053 086 485527 2013 0005026 émis et rendus exécutoire le 3 octobre
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2219108_20230310
10 mars 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2501726_20260305
5 mars 2026
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge Unique 1
DTA_2102937_20221114
14 novembre 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,
7ème Chambre
DTA_2300247_20260112
12 janvier 2026
Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application
1ère Chambre
DTA_2109108_20240201
1 février 2024
juridique au regard de ces dispositions.
1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail.
DTA_2305488_20251015
15 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
11ème Chambre
DTA_2013058_20221207
7 décembre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106283_20230119
19 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre
DTA_2101837_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la SARL RJO est fondée à demander l'annulation du titre de perception en litige en tant qu'il excède la somme de 2 520 euros. 13.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400338_20250916
16 septembre 2025
La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2304082_20251208
8 décembre 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. ».
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500297_20260210
10 février 2026
Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
POLE URGENCES
DTA_2304588_20250909
9 septembre 2025
Ni les dispositions du I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2, ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que, pour l'appréciation de la condition
DTA_2209881_20250213
13 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
juge unique (5)
DTA_2208768_20250724
24 juillet 2025
A... n’est pas fondé à demander l’annulation du titre de perception en litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Page 13 sur 131