Par décision du 10 octobre 2022, l’inspectrice du travail a fait droit à sa demande et autorisé son licenciement. Par courrier du 5 décembre 2022 réceptionné le 7 décembre 2022, M.

la prise de fonction de l'agent titulaire recruté sur le poste qu'elle occupait a eu lieu avant son licenciement effectif, et qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été adressée avant son licenciement

L’arrêté en litige, qui a déjà eu pour effet de licencier M.

Il résulte de ce qui précède que le préjudice tiré de la rupture abusive du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de congés payés ne présente pas un lien de causalité avec la faute commise par

qu'emporte cette qualification, notamment sur la fin de son engagement et, partant, sur le versement d'indemnités de licenciement auquel Mme B aurait eu droit si elle avait l'objet d'un licenciement,

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

D ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 12 114 euros au titre de son préjudice lié à la perte de son indemnité de licenciement, la somme de 2 477 euros par mois au titre de son

B ne saurait se prévaloir à la date du présent jugement d'un moins-perçu d'indemnité de licenciement et d'indemnités journalières. 28.

d'agglomération Béziers-Méditerranée de recalculer le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit et de lui verser la somme supplémentaire de 43 928 euros, assortie des intérêts aux taux

à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

compensatrice du préavis qu’il aurait dû effectuer, à savoir deux mois de salaire brut, soit la somme de 4183 euros brut ; il peut également prétendre au versement de l’indemnité légale de licenciement

engage la responsabilité du CROUS ; - il a subi un préjudice financier direct et certain résultant de cette décision illégale ; - il a droit à une indemnisation égale à la somme qu'il aurait dû percevoir

Par un courrier du 28 août 2020 notifié le 21 septembre 2020, Mme B a présenté un recours gracieux contre la décision de la licencier et demandé, à titre subsidiaire, l'indemnisation des préjudices matériel

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires en lien avec le licenciement : 7.

son licenciement. 11.

B sa décision de le licencier, énoncé les motifs en droit et en fait de son licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci devait intervenir, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret

le licenciement de M.

; - elle a subi un préjudice matériel et financier en raison des licenciements illégaux prononcés en cours de stage ; - elle a subi un préjudice moral du fait du licenciement sans cause réelle et

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, puis une indemnité