Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit de propriété, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit de propriété, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit de propriété, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

B soutient que la décision en litige viole son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'asile au risque sinon de méconnaître le droit à un procès équitable ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur

En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Elle soutient que : - l'amende a été appliquée sans qu'elle soit préalablement informée du mécanisme employé ; - l'administration n'a pas respecté son droit à un procès équitable dès lors qu'elle ne

au recours effectif et au procès équitable, à la sureté, à la dignité et à son intégrité morale.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

à un procès équitable.

de la défense à avoir un procès juste et équitable.

procédure méconnaît les droits de la défense, le droit à un procès équitable et les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au travail et à son droit à une procédure équitable.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée, d'une atteinte au droit au procès équitable.

au procès équitable ; - méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention