Le rapport d'expertise a relevé, en ce qui concerne l'extrait du registre d'état-civil, qu'il n'est pas conforme à l'article 184 du code civil guinéen en l'absence d'éléments d'information, et que sa légalisation

D et Mme C, ressortissants algériens, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de

D et Mme C, ressortissants algériens, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de

En cas de doute sur l'authenticité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la société Mix agissant par le représentant légal, représenté par la selarl Insitu ne présente pas de conclusions.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Par second courrier du 7 septembre 2021, le préfet a indiqué à la requérante qu'en raison de nouveaux éléments portés à sa connaissance il ne pouvait finalement pas faire droit à sa demande et l'a informé

Elle soutient que : - le retrait du 11 juillet 2018 est illégal et donc fautif ; - ses frais engagés en vain s'élèvent à 51 782,37 euros ; - sa perte de marge nette est de 352 231 euros.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter

territoriales et de leurs établissements publics ; - la créance n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une modification unilatérale de son contrat de travail, qui portait sur un élément

de fait permettant d'établir que cette comptabilité n'a pas, comme en l'espèce, enregistré tous les éléments de l'activité du contribuable.

rejeté son recours préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de Pélissanne à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice financier et moral, assortie des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Elle soutient que reconnue travailleur handicapé, en invalidité de catégorie 2 " salarié " et de catégorie 1 " travailleur indépendant ", ses revenus s'élèvent à 900 euros par mois grâce à l'allocation

qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 7.

Il ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments. 7.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision en cause qu'elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 3.

G, qui serait entré sur le territoire français en février 2023, soutient que tous les membres de sa famille résident légalement en France et qu'il vit avec eux.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.