judiciaire du territoire français prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Marseille le 30 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil

Elle soutient que : - ayant pour objet la lutte contre l’artificialisation des sols, l’urbanisation des espaces naturels et agricoles et la protection de la faune et de la flore, son intérêt pour agir

Par un courrier du 5 décembre 2025, Mme B... a été invitée à produire tout élément actualisé relatif à sa situation financière et à celle de tous les membres composant son foyer, à l’ensemble des charges

C... sont colotis du lotissement Les Mimosas ; M. D..., M. G... et M.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Il en ressort également qu’il ne connait pas le sens du principe de laïcité.

du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant ledit indu.

de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil

Aux termes de l’article L. 213-6 du même code : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion

Aux termes de l’article L. 213-6 du même code : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

A B demande au tribunal de constater " l'erreur des impôts " car il a reçu le 13 avril 2023 un courrier pour l'informer d'une saisie à tiers détenteur du 6 avril 2023.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 1.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1°) Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

une cour à l'arrière du restaurant, et refaire la toiture ; - la commune connait une désertion économique.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire

Toutefois, alors que le certificat médical se borne à relater des constations médicales et de reprendre les propres dires du requérant, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier la configuration

B A, représentés par Me Conti, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Il soutient qu’ il ne connait personne en Croatie alors qu’il y a une grande communauté pakistanaise en France et les autorités croates le renverraient au Pakistan où il craint pour sa vie.