Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les éléments de fait dont se prévaut Mme A..., dont elle ne justifie au demeurant pas, ne permettent pas de considérer que l’accident dont elle

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ses écritures, Mme B... se borne à exposer des éléments de fait, sans accompagner ses développements d’aucune argumentation juridique, ni d’aucun moyen d’annulation au sens des dispositions de l’article

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Il ne fait valoir aucun moyen à l'appui de ses conclusions.

Pour contester ces décisions, la requérante se borne à demander au tribunal " un recours gracieux () afin que je puisse être en situation régulière ", sans assortir sa requête de moyens ni apporter d'éléments

la Préfecture des Hautes-Pyrénées et la Mairie d'Izaux ont refusé de lui communiquer les documents administratifs dont il a sollicité la communication, ce moyen n'est manifestement pas accompagné d'éléments

en annulation dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sa requête n’est assortie d’aucun moyen juridique reposant sur des éléments

Toutefois, il n'assortit sa requête d'aucune conclusion ni de moyen reposant sur des éléments de fait ou de droit précis permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.

destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’apporte aucune précision, ni aucun élément

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

septembre 2022 n° 24384/19 et n° 44234/20 ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants, leur particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques ; - elle repose sur des éléments

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

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S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

Les décisions attaquées mentionnent les textes servant de fondement aux mesures en litige et contiennent des éléments de fait relatifs à la situation de M.

S'il appartient au requérant, qui s'estime lésé par une telle mesure, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Selon l'article L.1134-1 du même code : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

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