Il soutient que : - il n'est pas opposé à la signature d'un contrat d'engagement réciproque si on le lui demande ; - il est dans une situation financière précaire.

Une décision de rejet implicite est intervenue le 24 juillet suivant, en raison du silence gardé pendant deux mois par le département de la Côte-d'Or. M.

2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

C B, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

Estimant que la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault était engagée, M.

A C, représenté par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 400 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir,

Elle soutient que : - l'accident de la circulation intervenu le 5 janvier 2017 au niveau du n° 4 de la rue du Marquisat à Marcq-en-Baroeul impliquant ses assurés, M.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l'enfant D alors qu'il était sous sa garde ; - la responsabilité pour faute

Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 13 mars 2019 à l'égard de Mme C épouse A.

du règlement effectif, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 31 octobre 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Elle soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne est intervenu au 41 rue de la Garenne à Livry-sur-Seine, au lieu du 41 bis de la même rue ; - la responsabilité

d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne de procéder à l'extension de son agrément d'assistante familiale dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir

Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la saisine tardive de la commission administrative paritaire ; - elle est entachée d'une

Par suite, les dispositions relatives au contrat d’engagement au respect des principes de la République ne lui étaient pas applicables.

Par suite, les dispositions relatives au contrat d’engagement au respect des principes de la République ne lui étaient pas applicables.

le 11 mars 2022 alors qu'elle aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son complément indemnitaire annuel au

Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir en cours d'instance et jusqu'à un an après la fin de l'instance.

2192-35 du même code ; 2°) d'assortir la provision accordée, d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de tard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir

sur cette facture ; - la régularisation du prix résulte de l'accord signé le 21 décembre 2017 et ne peut résulter d'une écriture comptable passée au titre de l'exercice 2016 et n'était donc pas intervenue

d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir