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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301680_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions à fin de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la demande provision : 4.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413595_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la demande de provision : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409341_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
31 décembre 2024, Mme G D, représentée par Me Chareyre (Selarl GC Avocats), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, aux fins de déterminer les conséquences de sa maladie professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la demande de provision : 10. Le juge peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406594_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
trimestres travaillés après ses 62 ans n'ont pas été pris en compte pour le calcul de sa pension, cela résulte d'une erreur de son administration employeure qui l'a laissé poursuivre son activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101699_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B pour statuer sur les référés provisions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur la demande de provision : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a été reconnue maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406117_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident de service ou cette maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302431_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle a considéré qu’une partie des provisions constituées par la SAS Coeurdor sur ces exercices, à savoir une provision pour risque sanitaire ne pouvait être déduite de son bénéfice net sur ces exercices
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur la provision : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 600 euros à titre de provision. Sur la demande de provision : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203836_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007670_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2423183_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de mettre à la charge de l'ONIAM une provision d'un montant de 151 300 euros. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100658_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle a considéré qu'une partie des provisions constituées par la SAS Coeurdor sur ces exercices, à savoir une provision pour risque sanitaire, une provision pour risque environnemental et une provision
Source officielleJuge unique 7
DTA_2505764_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Celle du cabinet Eric Aufauvre a été écartée en raison de l'absence de calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
Source officiellePage 13 sur 11702