Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

l'Etat à lui verser une somme de 19 907,60 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

du Val-de-Marne d’un litige relatif à l’augmentation de ses charges locatives.

L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. / En cas de mauvaise exécution du plan

de loyer) et n'a pas adhéré aux mesures préconisées pour permettre son maintien dans ces logements locatifs sociaux ". 2.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 avril 2023, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d’un relogement de la personne

locative.

A tend à l'annulation de la décision par laquelle son bailleur, Paris-Habitat, a émis à son encontre une mise en demeure de payer la somme de 12 414 euros au titre des frais d'expulsion locatives et des

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants

l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

Par un arrêté n° AR2134 en date du 30 juin 2021, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d'un relogement de la personne expulsée et

A B soit le 29 juillet 2021, le requérant, locataire dans le parc privé, avait fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion datée du 6 janvier 2021, cette expulsion s'étant déroulée

et scolaires (CROUS) de Créteil demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner l’expulsion

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

des troubles du voisinage, et ordonné son expulsion ainsi que tous occupants de son chef.

Le requérant a présenté une demande de logement social le 27 septembre 2022, en invoquant la procédure d'expulsion dont il faisait l'objet, en raison de la dette locative existante.

Ils soutiennent que : -la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. / Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département des situations

locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. / Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département des situations