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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303267_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de peines ou traitement dans son pays d'origine tels que définis à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet pas d'écarter de facto
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202252_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'absence de ce récépissé, elle ne peut accomplir aucune démarche administrative et se trouve placée dans une situation illégale alors qu'elle souhaite régulariser rapidement sa situation ; elle est de facto
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - la modification du tracé du sentier du Facteur dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée adoptée par la délibération DE 68-2020 a été ajoutée à l'ordre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
16A du livre des procédures fiscales ; - elle méconnait l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'a pas été avisé d'un avis de vérification antérieurement au contrôle de facturation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
(partie fixe de la facturation ; en fonction du diamètre du compteur du branchement (défini en €HT par an) : / DN 12-15 : 31,44 () / - une redevance par m3 consommé (partie variable de la facturation)
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115373_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
décharger de la somme correspondante ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 859 650 euros au titre des préjudices que lui ont causé la modification unilatérale des conditions de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205596_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par l'AARPI Themis, agissant par Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 342 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à raison de la facturation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
et le point de départ de tout délai de paiement ne peut être que le relevé de facturation adressé à l'agence comptable de l'établissement à l'exclusion de tout autre document ; - le montant réclamé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212271_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
28 juin 2022 relatif à la " prise en compte des pénibilités dans la durée annuelle du travail " sur la durée annuelle du travail et l'organisation des temps et ses annexes relatives aux tableaux de facteurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
rappeler à la société Grenke Location la réglementation applicable au contrat, réglementation qui prévoit la transmission obligatoire des factures sous forme électronique sur le portail public de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
De plus, la société a procédé par suite à la facturation dans le délai prévu par le marché.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
cette consultation, de la relancer en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment en indiquant de façon claire et sans équivoque ses attentes sur l'outil de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505312_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
septembre 2025 respectivement à l’endroit de la société Mizrahi et de la Mutuelle des architectes français par la commune du Havre pour le recouvrement de la somme de 77 760,20 euros au titre de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301321_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse informe le tribunal avoir émis le 27 juillet 2023 des mandats correctifs portant annulation des titres exécutoires contestés et produit un compte-rendu de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520205_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La requérante, qui par ailleurs ne conteste par la réalité des soins, soutient que les services d’admission et de facturation de l’hôpital ont commis une erreur en ne prenant pas en compte ses droits à
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500403_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la transmission immédiate des documents demandées est nécessaire à la sauvegarde de ses droits et qu'elle pâtit depuis années de conditions de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302125_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
jusqu'à la fin de la convention, au regard du caractère répété et de l'importance des griefs tenant à l'absence de transmission des bilans de soins infirmiers et des demandes d'accord préalable, aux facturations
Source officielle1ère chambre
DTA_2401683_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
162-22-18 du code de la sécurité sociale : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation
Source officiellePage 13 sur 347