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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2306726_20230608
8 juin 2023
la combinaison de ces dispositions que les étrangers ayant reçu notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français alors qu'ils sont en rétention administrative ont la faculté
DTA_2213489_20220907
7 septembre 2022
de se faire assister par un conseil de son choix.
8ème chambre
DTA_2211522_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code, dans sa version applicable : " () Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants
10ème chambre
DTA_2112168_20230921
21 septembre 2023
Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option
4ème chambre
DTA_2108630_20230623
23 juin 2023
second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " () / Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308651_20240305
5 mars 2024
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice
2ème chambre
DTA_2403581_20241126
26 novembre 2024
Par suite, alors que le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu de motiver expressément le choix de la durée de l'assignation, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté
DTA_2302357_20260313
13 mars 2026
En application de ces dispositions, une faculté d’option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l’imposition des revenus qu’elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur
4ème Chambre
DTA_2200503_20250605
5 juin 2025
consistance en l'espèce, ce dernier n'aurait pas pour effet d'augmenter la surface de plus de 10 % ; - la détermination de la valeur cadastrale de l'immeuble n'est pas l'objet du litige ; - le choix
1ère chambre
DTA_2004060_20221213
13 décembre 2022
D comme bénéficiaire du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires (ICM), ce choix ayant été réitéré à la suite de leur mariage le 6 décembre 2016.
7ème Chambre
DTA_2004166_20230407
7 avril 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
7ème chambre
DTA_2107467_20230228
28 février 2023
Par son courrier du 14 mai 2021, le doyen de la faculté des sciences médicales et paramédicales de l'université d'Aix-Marseille Université, s'est borné à informer M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
de son choix ", aucune disposition du même article n'énonce que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui indique obligatoirement l'objet de la convocation, doit également mentionner cette
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401108_20240226
26 février 2024
: 1°) d'annuler la décision notifiée le 6 février 2024 par laquelle le directeur de la plate-forme commissariat Paris a prononcé à son encontre une sanction de blâme ; 2°) de lui accorder une facilité
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne le choix d’un critère financier qui ne permettrait pas de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse : 19.
3ème Chambre
DTA_2102477_20230613
13 juin 2023
à utiliser les jours de congés qu'il avait à son crédit ; - l'obligation vaccinale est illégale ; elle ne répond pas aux exigences d'intérêt général pouvant permettre de restreindre sa liberté de choix
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403821_20241126
étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour l'application de laquelle il a été pris ; - le préfet a la faculté
DTA_2100336_20240307
7 mars 2024
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / () / Le secrétariat de la commission de réforme informe
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201643_20221215
15 décembre 2022
qu'elle justifie d'un intérêt à se voir attribuer les lots considérés ; - dès le rejet des offres, le pouvoir adjudicateur aurait dû lui communiquer le détail des notes, qui constitue la motivation du choix
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121851_20240112
12 janvier 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () les promotions ont lieu
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