Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu qu'elle est séparée de sa fille depuis plus de trois ans, sur laquelle elle est seule à exercer l'autorité parentale compte tenu

Toutefois, les certificats médicaux produits, postérieurs à la décision contestée, celui du 23 mai 2025 pour Mme C..., qui évoque un stress psychologique, et celui du 1er juillet 2025 pour M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 3.

de son ex-conjoint qui gérer le paiement des loyers avant leur séparation ; cette situation a de graves répercussions sur sa fille atteinte de handicap.

Il fait valoir que, par une note diplomatique interne du 2 novembre 2022, il a donné instruction au poste consulaire à Tunis de délivrer les visas litigieux. Vu les pièces du dossier.

de leur père depuis plus de sept ans.

Un mémoire en défense présenté par le CNAPS a été enregistré le 29 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

ou de contrainte lorsque ces locaux sont à usage d'habitation, sans distinguer s'ils sont effectivement occupés au moment des faits ou s'ils sont momentanément vides de tout habitant. 11.

Si le ministre fait valoir que M.

même famille dont l'un d'eux fait l'objet d'une décision de transfert

Si Mme G soutient être séparée de M.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation financière ou sociale de la requérante se serait aggravée postérieurement à la décision judiciaire ordonnant son expulsion le 19 octobre

B..., ressortissant algérien né le 8 mai 1984, a fait l’objet d’un arrêté en date du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

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Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; le contrat dont se prévaut Mme C B est temporaire ; la séparation du couple n'a pas vocation à se pérenniser ; ce contrat a été conclu

Pour établir le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'il invoque, le requérant fait valoir qu'il a été contraint de vivre séparé de son épouse, alors qu'ils sont mariés depuis

Par une décision du 18 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dans ces conditions, l'intéressée n'établit pas que la communauté de vie aurait cessé à raison de faits de violences commises à son égard.

La matérialité des deux autres faits mentionnés dans la décision attaquée, relatifs d'une part à des faits de harcèlement et de menaces commis le 1er mai 2018, et d'autre part à une interpellation le 9

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme