Il soutient que : - il ne représente aucune menace à l’ordre public ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il viole les stipulations de l’article 8 de la convention

du 1er juin 2022 par laquelle la ville de Boulogne-Billancourt n'a pas reconnu l'imputabilité au service de la maladie constatée le 28 août 2018, a retiré l'arrêté le plaçant en congé pour invalidité

retenue, alors que ni le juge administratif ni le juge pénal n'ont reconnu l'existence d'une faute détachable de ses fonctions ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, dès lors qu'elle

Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement

française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la

A, qui s'était présenté dans ses écritures comme une personne vivant seule, sans autre revenu, depuis l'édiction des décisions attaquées, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle emploi

Elle soutient que la décision attaquée n'est pas fondée, dès lors qu'elle élève seule ses enfants et que le montant des ressources retenu inclut, à tort, les revenus de son fils majeur et omet de prendre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne

la décision attaquée et que le montant des revenus du foyer fiscal du requérant pour l'année 2020 dépasse le plafond de revenus fixé par la circulaire du 12 août 2021.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté d'entreprendre du requérant dans la mesure où il le prive de l'essentiel de ses revenus et bouleverse ses conditions d'existence, mais

et, dans l'affirmative, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et, enfin, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation

sur la matérialité des faits dès lors que la retenue porte sur sept jours alors que son arrêt de travail était de six jours, du 23 au 28 janvier ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Mme M...

Il a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris le 24 novembre 2020, puis le 25 décembre 2021.

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maitrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat : "

A..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a retenu son passeport ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui restituer

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - les retenues effectuées sur les prestations méconnaissent les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46

Par arrêté du 7 janvier 2024, la préfète du Rhône a retiré la décision lui accordant un départ volontaire puis le 12 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Il fait valoir que : les conclusions de Mme C... à l’encontre de la décision lui refusant le rétablissement du revenu de solidarité active sont irrecevables, faute d’avoir produit la décision attaquée