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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503060_20250314
14 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2503452_20251128
28 novembre 2025
décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation
8e Section - MESD
DTA_2519633_20250730
30 juillet 2025
Le moyen tiré du défaut d'examen préalable à l'édiction des décisions attaquées, y compris la décision portant fixation du pays de renvoi, doit donc être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2400919_20240222
22 février 2024
- le préfet s'est est estimé à tort en situation de compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601995_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la fiche technique jointe à l’offre de la société requérante ne prévoyait qu’une fixation en deux points et non en quatre points comme exigé par le CCTP.
Eloignement urgent
DTA_2500468_20250327
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté portant fixation du pays de renvoi : 1.
2ème chambre
DTA_2303537_20260306
6 mars 2026
Il ressort des écritures des parties que la fixation de ce taux permet de déterminer les droits de M. A... à l’octroi d’une allocation temporaire d'invalidité.
Juge unique (6)
DTA_2303629_20230630
30 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : 4. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le refus de titre de séjour n'est pas irrégulier.
DTA_2305506_20230905
5 septembre 2023
libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation
3ème chambre
DTA_2206863_20231019
19 octobre 2023
de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 5 mai 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502891_20250904
4 septembre 2025
A demande de suspendre l'exécution de ce second arrêté, ainsi que du premier arrêté en tant qu'il porte fixation du pays de destination. 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600589_20260204
4 février 2026
administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Juge Unique 2
DTA_2400446_20240314
14 mars 2024
violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant fixation
7ème chambre
DTA_2308184_20250429
29 avril 2025
A n'est pas fondé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire à trente jours et fixation du pays de destination ne pourront être annulées
1ère chambre
DTA_2401640_20250128
28 janvier 2025
droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; - la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411517_20241119
19 novembre 2024
l'exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 14 octobre 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300757_20230116
16 janvier 2023
suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 2 octobre 2017 et l'exécution des arrêtés portant fixation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400146_20240206
6 février 2024
" Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304262_20230426
26 avril 2023
A que de la fixation du pays de destination. Il est ainsi suffisamment motivé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.
DTA_2301137_20230209
9 février 2023
C actuellement retenu au centre de rétention du Canet demande l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.
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