D'autre part, aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de

été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement.

Si le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables auxquels

B, la commission de médiation s'est également fondée sur la circonstance qu'il était hébergé par ses parents dans des conditions ne relevant pas de la priorité. 9.

par ses parents dans un logement manquant d’espace et d’intimité.

- leur droit à bénéficier d'un accueil dans une structure d'hébergement d'urgence est méconnu par le préfet de la Loire-Atlantique.

Ils sont parents de deux filles, âgées respectivement de 16 ans et 27 ans, pour lesquels ils demandent également un hébergement d'urgence. 4.

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile () prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a

Les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur proposer une solution d'hébergement

de la Haute-Garonne de les prendre en charge, ainsi que leur fils, au titre de l'hébergement d'urgence à compter de la date à laquelle l'ordonnance à intervenir sera rendue, sous astreinte de 50 euros

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car elle est hébergée chez ses parents avec son fils alors qu'ils sont atteints de maladies cardiaques et que leur état est

A a introduit une nouvelle demande, en qualité de parent de réfugié.

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

et son concubin sont hébergés chez ses parents.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre en charge M. et Mme B et leur nourrisson dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne : 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision attaquée a pour effet de le priver, alors qu'il est âgé de tout juste 18 ans, de toute ressource et de tout hébergement ; ses parents