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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600928_20260311
11 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée l’empêche de régulariser sa situation, de postuler pour une habitation à loyer modéré, de passer son permis
5ème Chambre
DTA_2104405_20231005
5 octobre 2023
public d'habitation à loyer modéré en 1990, ce bail a été résilié en 2017. 4.
1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301950_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
DTA_2301946_20250509
DTA_2301948_20250509
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401555_20240522
22 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
le projet va générer une perte de la valeur vénale de sa propriété ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux de construction ont débuté ; - le permis de construire a été obtenu
DTA_2300634_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308245_20230801
1 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Vilogia
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312607_20230609
9 juin 2023
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522712_20260326
26 mars 2026
à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403436_20250827
27 août 2025
de logement de type T4 situé à Triel-sur-Seine qui lui a été adressée le 9 juin 2023, au motif que le loyer est trop élevé et que sa localisation est trop éloignée de son lieu de travail.
DTA_2506881_20260209
9 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2119198_20220704
4 juillet 2022
correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :" Recours amiable devant la commission
Juge unique chambre 1
DTA_2000606_20230509
9 mai 2023
La société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine languedocienne, propriétaire de biens immobiliers à usage d'habitation situés 9000, 9003 et 9004 chemin Le Tintoret, 9003 rue de la Tourasse,
1ère Chambre
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une
DTA_2300755_20241122
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
Chambre DALO 14
DTA_2210079_20240117
17 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1803254_20220804
4 août 2022
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
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