CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2101537_20221110
10 novembre 2022
E, de mentions relatives à l'homologation et à la vérification de l'appareil de contrôle utilisé pour constater l'infraction du 2 janvier 2021 doit être écarté. 11. En dernier lieu, M.
4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
Elle fait valoir que : - le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'homologation ; - elle est irrecevable en l'absence de tout litige en cours devant la juridiction administrative
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à l'objet du litige.
1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
Par une ordonnance n° 1901488 du 29 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300355_20230220
20 février 2023
B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution d'une décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'homologuer
4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
Le cocontractant ne peut que saisir le juge du contrat de conclusions aux fins de résiliation du contrat et éventuellement aux fins indemnitaires, mais doit, dans l'attente du jugement, poursuivre l'exécution
Magistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
6ème chambre
DTA_2310739_20250923
23 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces homologations doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.
2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
par Me Brand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué
3ème Chambre
DTA_2106302_20230525
25 mai 2023
Sur l'homologation de l'accord transactionnel : 3.
DTA_2201669_20240112
12 janvier 2024
des Forces françaises combattantes ; 3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation
10ème chambre
DTA_2404481_20250922
22 septembre 2025
par un jugement du tribunal de première instance de Salé du 24 août 2011.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'homologation cinémomètre doit être écarté 9.
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
La décision d'homologation attaquée a été prise par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201578_20240112
peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit ".
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
Par la décision du 13 décembre 2024 attaquée, la DRIEETS d'Ile-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine) a homologué ce document unilatéral.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605935_20260507
7 mai 2026
du cinémomètre ne figurant pas sur l’avis de rétention du permis de conduire qui lui a été remis, cette homologation n’est pas établie.
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
Par une décision du 2 mai 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a refusé l'homologation sollicitée.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201550_20230502
2 mai 2023
de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Page 13 sur 173